Amendement n° 162 Sans sort
Mme Danielle Brulebois EPR· Séance publique· déposé le 16 janvier 2025· Irrecevable (Disposition réglementaire (37))
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Après l'alinéa 101
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.