Amendement n° 117 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour ce dispositif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement est de nature rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.