Amendement n° 147 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« carte portant la mention ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.