Amendement n° 124 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« d’investissement ».
Exposé sommaire
Il convient de viser les « prestataires de services d’investissement » pour être plus précis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.