Amendement n° 142 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« la limite de ».
Exposé sommaire
rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.