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Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes · DDADUE

Amendement n° 155 Adopté

M. Philippe Gosselin DR· Séance publique· déposé le 16 janvier 2025· sort le 17 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 83

Dispositif

À l’alinéa 83, substituer aux mots : « procède aux vérifications nécessaires quant au fait que » les mots : « vérifie si ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.