Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS36 soc | 20/01/2024 | Serge Muller RN | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article 3 La Nation se fixe pour objectif, d’ici à 2025, de créer la fonction de médiateur social contre le harcèlement scolaire. Cette fonction est précisée par décret. | Rejeté |
| AS35 soc | 20/01/2024 | Serge Muller RN | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article 3 La Nation se fixe pour objectif de créer la fonction de médiateur social en agriculture en 2025. | Rejeté |
| AS34 soc | 20/01/2024 | Nicole Dubré-Chirat RE | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑3‑1 . – Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant. » | Adopté |
| AS33 soc | 20/01/2024 | Thibaut François RN | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la faisabilité et l’opportunité de mettre en place une plateforme de cartographie des médiateurs sociaux en France.
Le rapport inclut une analyse de la nécessité d’une t | Rejeté |
| AS32 soc | 20/01/2024 | Thibaut François RN | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS31 soc | 19/01/2024 | Sandrine Rousseau ECOLO | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs » | Adopté |
| AS30 soc | 19/01/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les médiateurs sociaux ne peuvent accomplir aucune fonction relevant du maintien de l’ordre public. » | Adopté |
| AS29 soc | 19/01/2024 | Sophia Chikirou LFI-NUPES | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« sociale »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sociale »,
procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 15 et à la fin de la première phrase de l’alinéa 16. | Rejeté |
| AS28 soc | 19/01/2024 | Michel Sala LFI-NUPES | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots
« de toute personne morale, publique ou privée »
les mots :
« d’une personne morale de droit public ou privé à but non lucratif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« morales »,
insérer les mots :
« | Rejeté |
| AS27 soc | 19/01/2024 | Yannick Monnet GDR-NUPES | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les qualifications requises et un plan de formation par type et niveau de qualification des médiateurs sociaux. » | Rejeté |
| AS26 soc | 19/01/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d’adulte-relais les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné | Rejeté |
| AS25 soc | 19/01/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mention | Rejeté |
| AS24 soc | 19/01/2024 | Yannick Monnet GDR-NUPES | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS23 soc | 19/01/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’ar | Rejeté |
| AS22 soc | 19/01/2024 | Yannick Monnet GDR-NUPES | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de bonnes pratiques »
les mots :
« un code de déontologie ». | Adopté |
| AS21 soc | 19/01/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , sous réserve d’une certification à la norme médiation sociale NF X60‑600 ». | Retiré |
| AS20 soc | 19/01/2024 | Yannick Monnet GDR-NUPES | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« impartial »,
insérer le mot :
« , neutre ». | Rejeté |
| AS19 soc | 19/01/2024 | Thibaut François RN | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elle vise également à proposer un accompagnement aux personnes aux revenus modestes afin de renégocier leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » | Rejeté |
| AS18 soc | 19/01/2024 | Thibaut François RN | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article 3 Une plateforme permettant de cartographier l’endroit où se trouve le médiateur social le plus proche est mise en place par l’État afin que chaque Français puisse prendre attache avec l’un d’eux. | Rejeté |
| AS17 soc | 19/01/2024 | Thibaut François RN | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑3‑1. – Un médiateur social est proposé à toute personne victime de violences conjugales au sens de l’article 132‑80 du code pénal. » | Rejeté |
| AS16 soc | 18/01/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 12 par les quatre phrases suivantes :
« Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale d | Rejeté |
| AS15 soc | 18/01/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à but non lucratif ». | Rejeté |
| AS14 soc | 18/01/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :
« Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale déf | Rejeté |
| AS13 soc | 18/01/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l | Rejeté |
| AS12 soc | 18/01/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑4-1 . – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire l’objet d’un contrat de la commande publique mentionné à l’article L. 2 du code de la commande publique. » | Rejeté |
| AS11 soc | 17/01/2024 | Katiana Levavasseur RN | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 5134‑100 du code du travail, les mots : «, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, » et les mots : « de ces quartiers » sont supprimés. » | Rejeté |
| AS10 soc | 17/01/2024 | Katiana Levavasseur RN | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ». | Rejeté |
| AS9 soc | 17/01/2024 | Katiana Levavasseur RN | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« , de maintien ». | Rejeté |
| AS8 soc | 17/01/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article 3 Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation disponible dans les métiers de la médiation sociale. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité d’une part de cons | Rejeté |
| AS7 soc | 15/01/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑4-1. – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. » | Rejeté |
| AS6 soc | 15/01/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 481‑4-1. – I. – Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail :
« 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134‑100 du code du travail ;
« 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221‑2 du | Rejeté |
| AS5 soc | 15/01/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article 3 D’ici 2027, la Nation se fixe pour objectif le déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. | Rejeté |
| AS4 soc | 15/01/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article 3 Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité de financer 7 000 postes supplémentaires de | Adopté |
| AS3 soc | 15/01/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑4-1 . – Dans un délai de six mois suivant son embauche, le médiateur social suit une formation dont les modalités de mise en œuvre, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret pris après avis des organisat | Adopté |
| AS2 soc | 15/01/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article 3 Après le mot :
« activité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville. » | Adopté |
| AS1 soc | 15/01/2024 | Gérard Leseul SOC-A | Reconnaître les métiers de la médiation sociale | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« morales »,
insérer les mots :
« et physiques ». | Adopté |