Reconnaître les métiers de la médiation sociale · Reconnaître les métiers de la médiation sociale
Amendement n° AS22 Adopté
M. Yannick Monnet GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 19 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de bonnes pratiques »
les mots :
« un code de déontologie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer aux « bonnes pratiques » un véritable cadre d’exercice déontologique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.