Amendement n° AS7 Rejeté

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 481‑4-1.  – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. »

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux  via  des appels à projet. Nous observons en effet que les appels à projets créent une concurrence aussi malsaine qu’inutile entre les acteurs locaux de la médiation sociaux. Cet amendement est une traduction de la proposition n° 13 du rapport « Remettre de l’humain dans les territoires » remis par le député Patrick Vignal au Premier ministre en 2022.