Amendement n° AS1 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « morales », insérer les mots : « et physiques ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques des métiers de la médiation sociale s’appliqueraient, non seulement aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques. En effet, en l’état de la rédaction de cet article 1 er , de tels référentiels ne s’appliqueraient qu’aux personnes morales. Cela nous semble trop restrictif, ce pourquoi nous proposons de l’élargir aux personnes physiques. Tel est l’objet du présent amendement.