Amendement n° AS15 Rejeté

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « à but non lucratif ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du secteur de la médiation sociale. Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privés lucratifs - comme les sociétés de sécurité privée - dans ce secteur. Il convient que la loi dispose expressément que ces acteurs n’ont pas leur place dans la médiation sociale. Tel est l’objet du présent amendement.