Amendement n° AS34 Adopté

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 481‑3‑1 . – Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant. »

Le présent amendement vise à encourager les collectivités territoriales à conclure des conventions pluriannuelles sur le long terme avec des opérateurs de médiation sociale certifiés par l’AFNOR. Ces dispositions doivent permettre de réduire le recours à des appels à projets et à des marchés publics en matière de médiation sociale, afin de sécuriser le travail des médiateurs sociaux.