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Reconnaître les métiers de la médiation sociale · Reconnaître les métiers de la médiation sociale

Amendement n° AS21 Retiré

M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 19 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sous réserve d’une certification à la norme médiation sociale NF X60‑600 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation de la médiation sociale en conditionnant sa mise en place à la certification AFNOR homologuée depuis le 1 er janvier 2022 sous la norme NFX60‑600. L’adhésion à ce cadre formalisé permettrait en effet de mieux encadrer les pratiques et le développement des activités de médiation sociale.

Cosignataires

Yannick Monnet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.