Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1250 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 90, après le mot : « insuffisante » insérer les mots : « et dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité marqué : »	Rejeté
1249 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’instauration d’une formation juridique minimale pour les citoyens défenseurs et pour les assesseurs exerçant dans certains territoires d’outre-mer ; »	Adopté
1248 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après la première phrase de l’alinéa 70, insérer la phrase suivante : « Cette campagne de communication visera en particulier les populations d’outre-mer, sous-représentées dans les métiers de la justice. »	Rejeté
1247 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la création de formations dédiées à l’articulation entre droit commun et droit coutumier dans les territoires d’outre-mer concernés ; »	Rejeté
1246 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 260, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation de statistiques et la grande enquête nationale sur les attentes des justiciables concerneront également les territoires d’outre-mer, où la défiance envers le système judiciaire est particulièrement présente. »	Rejeté
1245 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 388 par les mots : « , notamment pour les populations illettrées vivant principalement dans les zones rurales et en outre-mer ».	Rejeté
1244 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère envisagera également de réviser le montant de remboursement des frais engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que le remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement des avocats dans les collectivités d’outre	Rejeté
1243 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 403 par la phrase suivante : « Les établissements scolaires sont également encouragés à proposer aux élèves des visites d’établissements pénitentiaires et de palais de justice, ainsi que l’assistance à des audiences. »	Adopté
1242 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant : « Suivant cet objectif d’amélioration de l’information des justiciables, le ministère pourra notamment prévoir la traduction des divers supports de communication dans les langues régionales des collectivités d’outre-mer. »	Adopté
1241 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « L’impératif de célérité de recrutement dans ces territoires en tension ne devra pas empêcher la formation préalable appropriée de ces brigades de soutien, qui devront elles aussi suivre une formation, certes accélérée, sur l’histoire, la langue et l	Rejeté
1240 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la promotion et la systématisation d’initiatives innovantes afin d’améliorer l’accès au droit et à la justice en outre-mer (audiences foraines, chambres détachées, pirogues administratives, Justibus et Randonnées du droit) ; »	Adopté
1239 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – la promotion et la systématisation de mesures d’adaptation de la justice à l’utilisation des langues régionales en outre-mer (tiers accompagnants, mobilisation du personnel bilingue et interprètes salariés) ; »	Rejeté
1238 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’engagement d’une réflexion approfondie sur l’offre d’études juridiques, sur l’organisation des concours d’accès aux professions juridiques et sur la préparation à ces concours par les candidats résidant en outre-mer ; »	Adopté
1237 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Rédiger ainsi l’alinéa 89 : « – la formation préalable adaptée des candidats à une mobilité outre-mer et la formation des magistrats déjà en poste en outre-mer. Cette formation pluridisciplinaire obligatoire leur permet d’acquérir les bases nécessaires en termes d’histoire, de langue et de culture	Rejeté
1236 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 22 Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 233‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les magistrats exerçant dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre, au moins une fois dans leur carrière, une formation spécifique à l’histoire, à la	Rejeté
1235 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 22 Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 233‑9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les conseillers et premiers conseillers souhaitant recevoir leur première affectation dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre une formation spé	Rejeté
1234 séance	29/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 1.	Rejetéscrutin public
1233 séance	29/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 29 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier la capacité de l’administration pénitentiaire à atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulement individuel, en suivant un mécanisme de régulation carcé	Rejeté
1232 séance	29/06/2023	Béatrice Roullaud RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu une ligne budgétaire spécialement affectée à la protection des victimes de violences intra-familiales et à la lutte contre les violences faites aux mineurs. »	Rejetéscrutin public
1231 séance	29/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 27 Après l’alinéa 60, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : « IV. bis Après l’article 27‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est inséré un article 27‑2 ainsi rédigé : « Art. 27-2 . – Au-delà de la dixième année suivant l	Sans sort Retiré
1230 séance	29/06/2023	Aurore Bergé RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant	Adoptéscrutin public
1229 séance	29/06/2023	Aurore Bergé RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette démarche de lutte contre les violences intrafamiliales, le ministère entend examiner la possibilité de créer un circuit spécifique d’appel en matière d’ordonnance de protection et réduire le délai de traitement par les Cours d’appel pour c	Adoptéscrutin public
1228 séance	29/06/2023	Aurore Bergé RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 29 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des cours criminelles départementales. Ce rapport détaille la formation reçue par les magistrats qui siègent dans ces cours en matière de sensibilisation aux violen	Retiré
1227 séance	29/06/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Rédiger ainsi l'alinéa 149 : « 4 bis. Renforcer la souveraineté du ministère de la justice en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou situées dans l’Union européenne, de nature à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendanc	Rejeté
1226 séance	29/06/2023	Jean Terlier RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Dans la droite ligne des engagements du Président de la République, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être considérées comme des personnes prioritaires dans l’attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victi	Adopté
1225 séance	29/06/2023	Jean Terlier RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 11 I. – À la première phrase de l’alinéa 4 , supprimer les mots : « , qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel et qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ». II. – En conséquence, s	Adopté
1224 séance	29/06/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 104, substituer aux mots : « est une priorité pour les cinq années à venir » les mots : « , priorité pour les cinq années à venir, sera faite en prenant compte des besoins spécifiques sur chaque territoire ».	Adopté
1223 séance	29/06/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots : « particulièrement en Île-de-France, mais également dans les zones tendues (PACA, Rhône-Alpes, Lille Métropole), zones d’accueil importantes d’agents primo-recrutés » les mots : « en prenant en compte les besoins spécifiques de	Sans sort Retiré
1222 séance	29/06/2023	Frank Giletti RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 93, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « – l’amélioration des conditions d’exercice des agents pénitentiaires de catégorie C dans nos territoires outre-mer ».	Rejeté
1221 séance	29/06/2023	Erwan Balanant DEM	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : « Le développement de systèmes d’intelligence artificielle dans le monde judiciaire s’accompagne d’une réflexion sur les limites, les risques et les opportunités que présentent ces systèmes. Ils pourront être mis en œuvre seulement après qu’une phase d	Adopté
1220 séance	29/06/2023	David Valence RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1219 séance	29/06/2023	David Valence RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1218 séance	29/06/2023	Frank Giletti RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.	Tombé
1217 séance	29/06/2023	Naïma Moutchou HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 5 La section 3 du chapitre II du titre I er du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 41‑1‑2 est ainsi modifié : a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception au premier alinéa du présent I, le procureur de la République peut également prop	Rejeté
1216 séance	29/06/2023	Naïma Moutchou HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1215 séance	29/06/2023	Naïma Moutchou HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des fonda	Adopté
1214 séance	29/06/2023	Naïma Moutchou HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1213 séance	29/06/2023	Naïma Moutchou HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Supprimer les alinéas 6 à 8.	Rejeté
1212 séance	29/06/2023	Naïma Moutchou HOR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « particulière ».	Tombé
1211 séance	29/06/2023	Alexandre Portier LR	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1210 séance	29/06/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante : « Une évaluation spécifique devra être menée dans les territoires ultramarins, territoires ayant la particularité de n’avoir aucune unité hospitalière spécialement aménagée, alors même que les besoins sont connus et que des demandes ont été régulièrem	Rejeté
1209 séance	29/06/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements pénitentiaires présents dans les territoires ultramarins doivent faire l’objet d’un grand chantier de rénovation et d’adaptation aux particularités météorologiques et géologiques desdits territoires. »	Rejeté
1208 séance	29/06/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant : « - l’identification d’un terrain et la construction d’un nouveau centre de détention et d’une cité judiciaire à Mayotte (2024) ; »	Rejeté
1207 séance	29/06/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Le ministère de la justice doit toutefois être vigilant et faire en sorte que cette valorisation ne crée pas une concurrence néfaste entre les personnels qui empêcherait les agents d’origine ultramarine de voir leur demande de mutation vers leur terr	Rejeté
1206 séance	29/06/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 29 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans le département de La Réunion. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux services du ministère	Rejeté
1205 séance	29/06/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 29 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans les départements de La Réunion et de Mayotte. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux servi	Rejeté
1204 séance	29/06/2023	Hervé de Lépinau RN	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 3 Le titre XIV bis du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑15‑3 ainsi rédigé : « Art. 706‑15‑3 . – En matière pénale, pour ce qui regarde les dommages corporels, le demandeur ne peut se voir opposer l’irrecevabilité de son action pour n’avoir pas mis en cause les orga	Non soutenu
1203 séance	29/06/2023	Natalia Pouzyreff RE	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 19 Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master	Non soutenu
1202 séance	29/06/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article 29 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Ce rapport met en évidence le	Rejeté
1201 séance	29/06/2023	Karine Lebon GDR-NUPES	Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « greffiers », insérer les mots : « et 1 000 agents de l’administration pénitentiaire ».	Rejeté

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