Amendement n° 1225 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 4 , supprimer les mots :  « , qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel et qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ». II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique. »

Amendement qui vise à préciser que la condition de diplôme s'applique seulement aux contractuels et non aux fonctionnaires.