Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1210 Rejeté
Mme Karine Lebon GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 12 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 224
Dispositif
Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante :
« Une évaluation spécifique devra être menée dans les territoires ultramarins, territoires ayant la particularité de n’avoir aucune unité hospitalière spécialement aménagée, alors même que les besoins sont connus et que des demandes ont été régulièrement formulées. »
Exposé sommaire
La mise en place d'unités fournissant des soins spécifiques aux détenus qui le nécessitent doit être une priorité de la politique carcérale ultramarine.
Le manque de structure adaptée type UHSI ou UHSA en Outre-mer représente une difficulté supplémentaire aussi bien pour les détenus que pour le personnel de l'administration pénitentiaire. En effet, les syndicats ne cessent d'alerter l'administration sur l'urgence de traiter les besoins en santé des détenus, notamment ceux souffrant de troubles psychiatriques. Des attaques de personnels ou d'autres détenus ont eu lieu, évitant parfois de justesse un drame, en raison d'absence de prise en charge particulière des détenus présentant des troubles.
L'administration pénitentiaire doit alors lancer de manière urgente l'évaluation permettant d'estimer les besoins en unités hospitalières spécialisées dans chacun des territoires ultramarins.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.