Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 1242 Adopté
Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 388
Dispositif
Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant : « Suivant cet objectif d’amélioration de l’information des justiciables, le ministère pourra notamment prévoir la traduction des divers supports de communication dans les langues régionales des collectivités d’outre-mer. »
Exposé sommaire
Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) « recommande qu’une attention particulière soit portée à la traduction de l’ensemble des communications » aux justiciables de Guayne et de Mayotte. Cette recommandation peut largement s’étendre à tous les autres territoires ultramarins.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.