Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	31/05/2023	Gouvernement —	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B À l’alinéa 18, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l’Autorité nationale des jeux et ».	Adopté
209 séance	30/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 A Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’aux articles L. 5122‑2 et L. 5213‑2 du même code et aux dispositions prévues par le règlement CE n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées aliment	Adopté
1 séance	30/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 1er Supprimer les mots : « , dans le cadre d’un engagement réciproque et ».	Adopté
208 séance	29/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222‑16‑1 du code de la consommation et des dispositions du cinquième alinéa de l’	Adopté
207 séance	29/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222‑16‑1 du code de la consommation et des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222‑16‑2 du même code, la violation des dispositions des I et II du présent article est punie de six mois	Sans sort Retiré
206 séance	29/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « d) Les actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 du même code ; »	Adopté
205 séance	29/03/2023	Dominique Potier SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
204 séance	29/03/2023	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
203 séance	29/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « lutter contre les arnaques et » les mots : « encadrer l’influence commerciale et à lutter contre »	Adopté
202 séance	29/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque la rémunération de la prestation d’activité d’influence commerciale par voie électronique ou l’avantage en nature octroyé en échange de cette prestation sont inférieurs à un montan	Retiré
201 séance	29/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une somme ou une valeur » les mots : « un avantage en nature »	Sans sort Retiré
200 séance	29/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.	Adopté
199 séance	29/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 E À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois »	Tombé
198 séance	29/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La violation des dispositions prévues au présent alinéa est punie des peines prévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « au » les mots : « aux I, II et IV du ».	Adopté
197 séance	29/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou, plus généralement, dans un bien incorporel fongible ou non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits ou un ou plusieurs biens pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électroniqu	Sans sort Retiré
196 (Rect) séance	29/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute promotion directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique, des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique mentionné	Adopté
195 séance	29/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 1er bis À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un influenceur mentionné » les mots : « une personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique mentionnée »	Sans sort Retiré
194 séance	29/03/2023	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
193 séance	28/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 E À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « définies à l’article 1 er de la présente loi »	Sans sort Retiré
192 séance	28/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Supprimer les alinéas 5 et 6.	Adopté
191 séance	28/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
190 séance	28/03/2023	Servane Hugues RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des sachets de nicotine ».	Tombé
189 séance	28/03/2023	Éric Bothorel RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 A À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support », les mots : « les modalités d’application du présent article ».	Adopté
188 séance	28/03/2023	Dominique Potier SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
187 séance	28/03/2023	Louise Morel DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
186 séance	28/03/2023	Dominique Potier SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
185 séance	28/03/2023	Dominique Potier SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
184 séance	28/03/2023	Christine Engrand RN	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui n’ont pas fait l’objet d’un agrément par les autorités françaises ou européennes compétentes ou n’ont pas obtenu d’autorisation de mise sur le marché ».	Rejetéscrutin public
183 séance	28/03/2023	Dominique Potier SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assimilable aux jeux d’argent et de hasard », les mots : « répondant à la définition contenue au même article L. 320‑1 ».	Sans sort Retiré
182 séance	27/03/2023	Guy Bricout LIOT	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les boissons mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique. »	Rejeté
181 séance	24/03/2023	Gouvernement —	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Supprimer les alinéas 2 à 8.	Sans sort Retiré
180 séance	24/03/2023	Mireille Clapot RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret ont l’obligation de rendre publique de façon régulière les informations essentielles concernant leur activité. Le contenu et la périodicité de cette publication sont définis par décre	Non soutenu
179 séance	24/03/2023	Louise Morel DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 E Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur	Adopté
178 séance	24/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthét	Sans sort Retiré
177 séance	24/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 D Supprimer cet article.	Retiré
176 (Rect) séance	24/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Est également interdite aux personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, la promotion d’un produit de santé, d’un dispositif médical ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, p	Rejetéscrutin public
175 séance	24/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 bis À l’alinéa 1, après le mot : « annonceur, » insérer les mots : « ou leurs mandataires ».	Adopté
174 séance	24/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1 er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur l	Adopté
173 séance	24/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 ter Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. – En vue de favoriser la mise en œuvre de sa responsabilité civile, la personne exerçant l’activité définie à l’article 1 er de la présente loi, lorsqu’elle est établie en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse, ou de l’Espace économique européen,	Sans sort Retiré
172 séance	24/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 A Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support ».	Adopté
171 séance	24/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 A À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou interdictions » les mots : « , interdictions ou sanctions ».	Sans sort Retiré
170 séance	24/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 bis Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant principalement un public établi sur le territoire français. »	Adopté
169 séance	24/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 5 Supprimer les mots : « , à la lutte contre les fausses informations ».	Adopté
168 séance	24/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 bis Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le montant de la rémunération ou autre contrepartie versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique et les modalités de son versement ; »	Retiré
167 séance	24/03/2023	Stéphane Vojetta RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 bis Supprimer l’alinéa 7.	Adopté
166 séance	24/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Les jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les jeux vidéos comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux mêmes jeux. »	Sans sort Retiré
165 séance	24/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Supprimer les mots : « dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».	Adopté
164 séance	24/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article PREMIER Après le mot : « notoriété » insérer les mots : « auprès de leur audience ».	Adopté
163 séance	24/03/2023	Arthur Delaporte SOC	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 A À l’alinéa 2, après la référence : « L. 3323‑4 » insérer les références : « , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ».	Adopté
162 séance	24/03/2023	Mireille Clapot RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Au premier alinéa de l’article L. 52‑1 du code électoral, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « ou de toute activité d’influence commerciale par voie électronique ».	Retiré

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