Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 171 Sans sort
M. Arthur Delaporte SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 mars 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou interdictions »
les mots :
« , interdictions ou sanctions ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la rédaction de cet article "chapeau", en rappelant que les sanctions applicables au régime de la publicité classique s'appliquent aussi à l'influence commerciale par voie électronique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.