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Amendement n° 199 Tombé
M. Arthur Delaporte SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2023· sort le 30 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article 2 E · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réduire légèrement la peine de prison proposée, en la faisant passer de un an à six mois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.