Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
207 séance	02/03/2023	Stéphanie Galzy RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
206 séance	02/03/2023	Timothée Houssin RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 Au second alinéa, le mot "ordonne" Est remplacé par les mots: "Peut ordonner"	Sans sort Retiré
205 séance	02/03/2023	Timothée Houssin RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 Supprimer le dernier alinéa.	Sans sort Retiré
204 séance	27/02/2023	Timothée Houssin RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
203 séance	27/02/2023	Kévin Mauvieux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la récidive. Ce rapport évalue notamment le lien entre l’application de peine de prison et la baisse du taux de récidive.	Sans sort Retiré
202 séance	27/02/2023	Roger Vicot SOC	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans au moins deux départements et au plus dix départements, la libération sous contrainte est obligatoirement assortie d’un programme de prise en charge de la personne c	Sans sort A discuter
201 séance	27/02/2023	Michel Guiniot RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Au 4° des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal, après la référence : « 222‑14‑5 », sont insérés les mots : « toute personne investie d’un mandat électif public, ou les anciens élus ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral pris dans le cadre des articles L. 2122‑35, L. 3123‑30 ou L. 4135‑30 du c	Sans sort A discuter
200 séance	27/02/2023	Michel Guiniot RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Compléter cet article par les six alinéas suivants : « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants : « 1° Violences volontaires ; « 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de v	Sans sort Retiré
199 séance	27/02/2023	Michel Guiniot RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort Retiré
198 séance	27/02/2023	Michel Guiniot RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 4° bis » les mots : « , 4° bis et 5° ».	Sans sort Retiré
197 séance	27/02/2023	Michel Guiniot RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 4° bis » les mots : « , 4° bis et 4° ter ».	Sans sort Retiré
196 séance	27/02/2023	Joris Hébrard RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux condamnés incarcérés en situation de récidive et faisant l’objet d’une mesure administrative d’éloignement visée par l’article L. 251‑1 du	Sans sort A discuter
195 séance	27/02/2023	Joris Hébrard RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la peine d’amende ne peut être inférieure à 15 000 euros d’amende ».	Sans sort Retiré
194 séance	27/02/2023	Joris Hébrard RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle doit rendre ses conclusions avant le 31 décembre 2024, au Gouvernement comme au Parlement ».	Sans sort A discuter
193 séance	27/02/2023	Joris Hébrard RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
192 séance	27/02/2023	Joris Hébrard RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » insérer les mots : « au 222‑11, pour les personnes visées ».	Sans sort Retiré
191 séance	27/02/2023	Laurent Jacobelli RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
190 séance	27/02/2023	Laurent Jacobelli RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
189 séance	27/02/2023	Laurent Jacobelli RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , de représentants de la police nationale, de représentants des policiers municipaux, de représentants de la gendarmerie ».	Sans sort A discuter
188 séance	27/02/2023	Laurent Jacobelli RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
187 séance	27/02/2023	Laurent Jacobelli RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».	Sans sort Retiré
186 séance	27/02/2023	Laurent Jacobelli RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort Retiré
185 séance	27/02/2023	Laurent Jacobelli RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1 . – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de dé	Sans sort Retiré
184 séance	27/02/2023	Laurent Jacobelli RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2°	Sans sort Retiré
183 séance	27/02/2023	Alexandre Portier LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
182 séance	27/02/2023	Alexandre Portier LR	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette peine d’emprisonnement peut entraîner la suspension des droits à toute prestation sociale dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. Cette suspension doi	Rejeté
181 séance	27/02/2023	Alexandre Portier LR	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette peine d’emprisonnement entraîne la suspension des droits à toute prestation sociale, délivrée par l’État ou les organismes qui en dépendent, dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personn	Rejeté
180 séance	27/02/2023	Alexandre Portier LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 2 Substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ».	Sans sort A discuter
179 séance	27/02/2023	Alexandre Portier LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
178 séance	27/02/2023	Alexandre Portier LR	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne condamnée pour les délits susmentionnés ne peut bénéficier d’un retour progressif à la liberté tel que prévue au III de l’article 707 du code de procédure pénale ».	Rejeté
177 séance	27/02/2023	Alexandre Portier LR	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour toute personne de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’au moins une obligation de quitter le territoire français ou d’au moins une interdiction de territoire français, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à trois ans.	Rejeté
175 séance	27/02/2023	Kévin Mauvieux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Après l’article 132‑25 du code pénal, il est inséré un article 132‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑25‑1 . – Dans les cas de délits commis en état de récidive légale, lorsque la juridiction prononce une peine inférieure ou égale un an ou dont la partie ferme est inférieure ou égale un an, elle peut	Sans sort Retiré
174 séance	27/02/2023	Kévin Mauvieux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER L’article 132‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-25 . – Lorsque la juridiction prononce une peine inférieure ou égale un an ou dont la partie ferme est inférieure ou égale un an, elle peut décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée	Sans sort Retiré
173 séance	27/02/2023	Kévin Mauvieux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
172 séance	27/02/2023	Kévin Mauvieux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° De	Sans sort Retiré
171 séance	27/02/2023	Kévin Mauvieux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
170 séance	27/02/2023	Kévin Mauvieux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
169 séance	27/02/2023	Stéphane Viry LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
168 séance	27/02/2023	Stéphane Viry LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
167 séance	27/02/2023	Dominique Da Silva RE	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance. Le comité de suivi est chargé des missions suivantes : 1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en	Sans sort A discuter
165 séance	27/02/2023	Philippe Pradal HOR	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 » les mots : « aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».	Adoptéscrutin public
164 séance	27/02/2023	Sophie Blanc RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 3 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. » les mots : « chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ».	Sans sort Retiré
163 séance	27/02/2023	Sophie Blanc RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »	Sans sort Retiré
162 (Rect) séance	27/02/2023	Sophie Blanc RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 2 Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »	Sans sort Retiré
161 séance	27/02/2023	Bryan Masson RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
160 séance	27/02/2023	Naïma Moutchou HOR	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié : a) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d	Sans sort A discuter
159 séance	27/02/2023	Christophe Blanchet DEM	Mieux lutter contre la récidive	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
158 séance	27/02/2023	Naïma Moutchou HOR	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Elle est composée, a minima , » les mots : « La préparation de la conférence et la sélection du jury de consensus sont réalisées par un comité d’organisation composé, notamment ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot	Sans sort A discuter
157 séance	27/02/2023	Naïma Moutchou HOR	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « visant à prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer, tel que défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne » les mots : « , défini par le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, vi	Sans sort A discuter
156 séance	27/02/2023	Naïma Moutchou HOR	Mieux lutter contre la récidive	Article 3 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’expérimentation » les mots : « celle-ci ».	Sans sort A discuter

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