Amendement n° 199 Sans sort

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement vise à affirmer la fermeté voulue dans cette proposition de loi.   L’exposé des motifs du texte évoque la volonté de sanctionner de manière stricte les récidivistes, dans le but de dissuader l’auteur de passer à l’acte à nouveau. Dans l’alinéa 3 de l’article premier est instauré une dérogation à l’application de la peine instaurée par la présente proposition de loi. En supprimant cet alinéa, le texte se voit renforcé et rendu plus cohérent.