Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° 192 Sans sort
M. Joris Hébrard RNet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« au 222‑11, pour les personnes visées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.