Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° 162 (Rect) (rect. 1) Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa premier et avec l' esprit de l'article qui doit voir le maire etre informé au plus vite des différentes décisions.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.