Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	12/02/2021	Fabien Di Filippo LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑26 et que cette infraction porte sur une personne mineure, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant de	Retiré
19 séance	12/02/2021	Fabien Di Filippo LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. »	Tombé
18 séance	12/02/2021	Fabien Di Filippo LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 À l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».	Tombé
17 séance	12/02/2021	Fabien Di Filippo LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 6 Au troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».	Rejeté
16 séance	12/02/2021	Fabien Di Filippo LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2 L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique. « Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de quinze ans est un viol	Rejeté
15 séance	12/02/2021	Brigitte Kuster LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 6 Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »	Rejeté
14 séance	11/02/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Tombé
13 séance	11/02/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 227‑27‑2-1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ; ».	Rejeté
12 séance	11/02/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Substituer aux alinéas 54 à 56 les deux alinéas suivants : « a) Les mots : « agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur » sont remplacés par les mots : « crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ; « b) Après la référence :« 227‑2 », sont	Tombé
11 séance	11/02/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».	Rejeté
10 séance	11/02/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou une nièce » les mots : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».	Tombé
9 séance	11/02/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou une nièce » les mots : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».	Tombé
8 séance	11/02/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 12° À l’article 227‑28‑3, les références : « 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à » sont remplacées par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑6, 227‑22, 227‑23, 227‑27 et » ; »	Tombé
7 séance	11/02/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 9° À l’article 227‑27‑1, les références : « 227‑22, 227‑23 ou 227‑25 à 227‑27 » sont remplacés par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑6, 227‑22, 227‑23 ou 227‑25 » ; ».	Tombé
6 séance	11/02/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 12° À l’article 227‑28‑3, les références : « 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à 227‑28 » sont remplacés par les références : « 227‑14‑5, 227‑22, 227‑23 et 227‑27 à 227‑28 » ; »	Tombé
5 séance	11/02/2021	Valérie Beauvais LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	11/02/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 36, après la référence : « 227‑27‑1, », insérer les mots : « après le mot : « articles », est insérée la référence : « 227‑14‑5, » et ».	Tombé
3 séance	11/02/2021	Valérie Beauvais LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	11/02/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et le mot : « autre » est supprimé ».	Tombé
1 séance	11/02/2021	Marine Brenier LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL125 lois	10/02/2021	Pacôme Rupin LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 I. -A l’alinéa 2, après le mot : « fait » insérer les mots : « pour un majeur ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1 000 000 euros » le montant : « 100 000 euros ».	Adopté
CL124 lois	10/02/2021	Jean Terlier LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux. »	Adopté
CL123 lois	10/02/2021	Jean Terlier LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La différence d’âge de plus de 5 ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux. »	Adopté
CL122 lois	09/02/2021	Aurélien Pradié LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 À l’alinéa 5, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».	Adopté
CL121 lois	09/02/2021	Aurélien Pradié LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».	Tombé
CL120 lois	09/02/2021	Aurélien Pradié LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».	Adopté
CL119 lois	09/02/2021	Aurélien Pradié LR	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER À l’alinéa 6, les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de 5 ans, » sont supprimés.	Rejeté
CL118 lois	09/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Au 13°, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ».	Retiré
CL117 lois	09/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 « Chapitre III « Dispositions communes ».	Adopté
CL116 lois	09/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 À l’article 227‑27‑2 du code pénal, les mots : « , 227‑26 et » sont remplacés par le mot : « à ».	Retiré
CL115 lois	09/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 L'article 227-27-2-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-27-2-1 . – Les atteintes sexuelles définies aux articles 227-25-2 et 227-25-3 sont qualifiées d’incestueuses. »	Retiré
CL114 lois	09/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; 2° Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ; 3° L’article 222‑29‑1 est abrogé ; 4° Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur	Retiré
CL113 lois	09/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 I. – À l'alinéa 2, après le mot : « cousin » insérer le mot : « germain ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « cousine » insérer le mot : « germaine ».	Tombé
CL112 lois	09/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2 « Chapitre II « Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste ».	Adopté
CL111 lois	09/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2 Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, ».	Rejeté
CL110 lois	09/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Au début de de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, ».	Tombé
CL109 (Rect) lois	09/02/2021	Isabelle Santiago SOC	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER « Chapitre I er « Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans ».	Adopté
CL108 lois	06/02/2021	Alexandra Louis LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Des crimes et délits sexuels sur mineurs « Art. 227‑14‑1 . – Le fait pour un majeur	Adopté
CL107 lois	06/02/2021	Sébastien Chenu NI	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL106 lois	06/02/2021	Alexandra Louis LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑1 ainsi rédigé : « « Art. 227‑14‑1 . – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connaissance de	Sans sort Retiré
CL105 lois	06/02/2021	Alexandra Louis LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑4 ainsi rédigé : « Art. 227‑14‑4 . – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; «	Sans sort Retiré
CL104 lois	06/02/2021	Alexandra Louis LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Au début de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, il est ajouté un article 227‑15 A ainsi rédigé : « « Art. 227‑15 A . – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de 15 ans, alors même qu’il a connais	Tombé
CL103 lois	06/02/2021	Alexandra Louis LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑27‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑21‑2‑2 ainsi rédigé : « « Art. 227‑21‑2‑2 . – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou	Adopté
CL102 lois	06/02/2021	Alexandra Louis LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés ; « 2° Le premier alinéa de l’article 227‑27‑2‑1 est ainsi rédigé : « « Le fait pour un majeur d	Adopté
CL101 lois	06/02/2021	Alexandra Louis LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER Après la section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Des crimes et délits sexuels sur mineurs ».	Sans sort Retiré
CL100 lois	06/02/2021	Alexandra Louis LAREM	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article PREMIER La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑14‑3 . – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barb	Sans sort Retiré
CL99 lois	06/02/2021	Sophie Auconie UDI_I	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 2 « Les infractions des articles 227‑25 et 227‑25‑1 ne sont pas constituées si préexiste à la majorité de l’auteur une relation de couple continue avec le mineur de 15 ans. »	Retiré
CL98 lois	06/02/2021	Sophie Auconie UDI_I	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 À la fin de l'avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits ».	Retiré
CL97 lois	06/02/2021	Sophie Auconie UDI_I	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de	Rejeté
CL96 lois	06/02/2021	Sophie Auconie UDI_I	Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Article 4 L’article 706‑47 du code de procédure pénale est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Crimes sexuels sur mineur prévu aux articles 227‑25‑1 et 227‑25‑2 du même code. »	Retiré

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