Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL117 Adopté
Mme Isabelle Santiago SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
« Chapitre III
« Dispositions communes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour fin une meilleure structuration de la proposition de loi, en séparant en chapitres distincts ses différentes thématiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.