Amendement n° 12 Tombé

Substituer aux alinéas 54 à 56 les deux alinéas suivants : «  a) Les mots : « agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur » sont remplacés par les mots : « crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ; «  b)   Après la référence :« 227‑2 », sont insérées les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12 » ; »

Amendement rédactionnel. La rédaction proposée de l'article 2-3 du code de procédure pénal pose problème à deux titre. D'abord, elle créerait un doublon dans la formulation avec le passage suivant: "les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur les crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux,". En outre, elle supprime la référence à l'article 227-27-1 du code pénal.