Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL119 Rejeté
M. Aurélien Pradié LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 108
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 6, les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de 5 ans, »
sont supprimés.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d'âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d'une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.