Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL100 Sans sort
Mme Alexandra Louis LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14‑3 . – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute une circonstance aggravante au crime autonome, objet de l’article 1, dès lors que l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.