Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 14 Tombé
Mme Emmanuelle Anthoine LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 février 2021· sort le 18 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
La rédaction proposée pour l'article 227-27-2-1 est tout à fait semblable à celle du nouvel article 227-14-4 créé par l'article premier de la proposition de loi. Il proposerait une peine inférieure à celle prévue à l'article 227-14-4.
Ce doublon législatif serait source de confusion.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.