Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL125 Adopté
M. Pacôme Rupin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 février 2021· sort le 10 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 62
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
I. -A l’alinéa 2, après le mot :
« fait »
insérer les mots :
« pour un majeur ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
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Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.