Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL113 Tombé
Mme Isabelle Santiago SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« cousin »
insérer le mot :
« germain ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« cousine »
insérer le mot :
« germaine ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.