Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° CL110 Tombé
Mme Isabelle Santiago SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2021· sort le 10 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 24
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Au début de de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que l'exonération de responsabilité pénale dont bénéficient les jeunes couples ne vaut pas dans les situations d'inceste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.