Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 372 (Rect) séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 34 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences sp | Adopté |
| 371 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 34 Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans le ressort de cinq établissements publics mentionnés à l’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales, et par dérogation aux articles L. 4624‑2 et L. 4624‑3 du | Rejeté |
| 370 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 369 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 32 À l’alinéa 1, substituer à la date
« 30 juin 2021 »
la date :
« 31 décembre 2021 ». | Tombé |
| 368 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 30 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les règles de facturation des maisons de naissance sont les mêmes que celles applicables aux établissements de santé assurant le service public hospitalier et définies au 4° de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique. » | Rejeté |
| 367 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 26 I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« sociaux et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivante :
« et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont | Tombé |
| 366 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » | Rejeté |
| 365 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants :
« Section 15
« Contribution sur les successions et les donations
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contributio | Rejeté |
| 364 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que de contribuer à la permanence territoriale d’accès aux droits ». | Rejeté |
| 363 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 15 Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sauf dans le cas ou les personnes mentionnées aux articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir ». | Rejeté |
| 362 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 14 bis B Supprimer cet article. | Adopté |
| 361 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 13 nonies Supprimer cet article. | Adopté |
| 360 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 13 octies Supprimer cet article. | Adopté |
| 359 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 13 septies Supprimer cet article. | Adopté |
| 358 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 13 bis F Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 357 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 10 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. ». | Rejeté |
| 355 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 8 I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 93,8 »
le nombre :
« 93,775 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 90 »
le nombre :
« 90,025 ». | Non soutenu |
| 354 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 8 I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 93,8 »
le nombre :
« 92,8 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 13 ». | Rejeté |
| 353 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 quater Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 352 séance | 19/11/2020 | Delphine Bagarry NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 47 quinquies Supprimer cet article. | Adopté |
| 351 séance | 19/11/2020 | Émilie Bonnivard LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 350 séance | 19/11/2020 | Marie-France Lorho NI | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 3 Supprimer les alinéas 1 à 6. | Non soutenu |
| 349 séance | 19/11/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 34 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 348 séance | 19/11/2020 | Annie Chapelier AGIR-E | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 26 I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« sociaux et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivante :
« et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont | Tombé |
| 347 séance | 19/11/2020 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 346 séance | 19/11/2020 | Thomas Mesnier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 43 Rétablir les I et II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de fina | Adopté |
| 345 séance | 19/11/2020 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 344 séance | 19/11/2020 | Thomas Mesnier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 43 K Supprimer cet article. | Adopté |
| 343 séance | 19/11/2020 | Thomas Mesnier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 43 J Supprimer cet article. | Adopté |
| 342 séance | 19/11/2020 | Thomas Mesnier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 43 F Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement dans le cadre du tiers payant est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend lo | Adopté |
| 341 séance | 19/11/2020 | Thomas Mesnier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 43 BC Supprimer cet article. | Adopté |
| 340 séance | 19/11/2020 | Valérie Six UDI_I | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 32 À l’alinéa 1, substituer à la date
« 30 juin 2021 »
la date :
« 31 décembre 2021 ». | Tombé |
| 339 séance | 19/11/2020 | Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 16 Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces comptes sont tenus afin de présenter, d’une part, les soutiens apportés aux personnes handicapées et, d’autre part, les soutiens apportés aux personnes âgées. » | Rejeté |
| 338 séance | 19/11/2020 | Thomas Mesnier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 43 BA Supprimer cet article. | Adopté |
| 337 séance | 19/11/2020 | Thomas Mesnier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 42 À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à tout moment, ». | Adopté |
| 336 séance | 19/11/2020 | Thomas Mesnier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 52 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité d’accueil dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. C | Adopté |
| 335 séance | 19/11/2020 | Thomas Mesnier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 40 bis I. – Rétablir les I et II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Lutte contre le non-recours
« Art. L. 726‑4 . – Les disposition | Adopté |
| 334 séance | 19/11/2020 | Fabrice Brun LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 17 bis G (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 333 séance | 19/11/2020 | Caroline Janvier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 50 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 332 séance | 19/11/2020 | Caroline Janvier LAREM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 49 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 331 séance | 19/11/2020 | Cyrille Isaac-Sibille DEM | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 47 quinquies Supprimer cet article. | Adopté |
| 330 séance | 19/11/2020 | Thibault Bazin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 8 I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 93,8 »
le montant :
« 93,793 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 90,0 »
le montant :
« 90,025 ».
III. – En | Rejeté |
| 329 séance | 19/11/2020 | Thibault Bazin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – Compléter le VI de l’alinéa 17 par les deux alinéas suivants :
« 3° Le VII est ainsi modifié :
« La fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d’une part, et du 1 er septembre 2020 au 31 mars 2021, d’autre part ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de re | Rejeté |
| 328 séance | 19/11/2020 | Thibault Bazin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 30 novembre 2020 »
la date :
« 28 février 2021 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes | Rejeté |
| 327 séance | 19/11/2020 | Thibault Bazin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 250 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c | Rejeté |
| 326 séance | 19/11/2020 | Thibault Bazin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles | Rejeté |
| 325 séance | 19/11/2020 | Thibault Bazin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du | Rejeté |
| 324 séance | 19/11/2020 | Paul Christophe AGIR-E | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 46 I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 760 millions d’euros »,
le montant :
« un milliard d’euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. | Adopté |
| 323 séance | 19/11/2020 | Thibault Bazin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 6 ter I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles | Rejeté |
| 322 séance | 19/11/2020 | Thibault Bazin LR | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 | Article 34 quater (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |