Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 337 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à tout moment, ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.