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Amendement n° 358 Non soutenu

Mme Delphine Bagarry NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis F

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article propose d'exonérer du paiement de leurs cotisations les médecins continuant à travailler après l'âge légal. Cet amendement propose de le supprimer, parce que ce type de dispositifs ne répond pas aux enjeux de la désertification médicale, ne peuvent pas se substituer à de vraies politiques incitatives d'installation des médecins, et enfin ne peuvent pas se substituer aux enjeux posés par la démographie médicale.  C’est aussi laisser croire que cette exonération constituera un incitatif supplémentaire potentiel pour les professionnels de santé concernés. Professionnels de santé qui pour leur immense majorité sont parfaitement conscients et défenseurs de notre système de sécurité sociale basé sur la solidarité et le paiement par chacun de contribution juste. Assurer l’équilibre de notre sécurité sociale et sa pérennité, en temps de crise, apparait impérieux, et associer les médecins à des mesures contraires et d’efficacité douteuse est à notre sens à proscrire.

Cosignataires

Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Yolaine de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.