Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 343 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 J
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat. La mesure proposée, l’évaluation du montant des prestations sociales versées indûment, ne relève pas du niveau législatif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.