Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 366 Rejeté
Mme Delphine Bagarry NIet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 82
Dispositif
Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de faire contribuer à hauteur de 1 % les revenus assis sur les capitaux mobiliers (dividendes, obligations, bons de capitalisation, etc.) au financement de l’autonomie.
Cosignataires
Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.