Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 368 Rejeté
Mme Delphine Bagarry NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Les règles de facturation des maisons de naissance sont les mêmes que celles applicables aux établissements de santé assurant le service public hospitalier et définies au 4° de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d’encadrer la tarification des maisons de naissance pour éviter les dépassements d’honoraires.
Cosignataires
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.