Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
32 séance	29/05/2020	Sandrine Le Feur LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en denrées nutriscore A. »	Sans sort En traitement
31 séance	29/05/2020	Sandrine Le Feur LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en produits frais d’origine française. »	Sans sort En traitement
30 séance	29/05/2020	Sandrine Le Feur LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort En recevabilité
29 séance	29/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Crise alimentaire et agricole	Article 3 bis I - Les agriculteurs et viticulteurs sont exonérés des frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire mentionnés à l’article R. 312‑1‑2 du code monétaire et financier jusqu’au 31 décembre 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par	Sans sort En recevabilité
28 séance	29/05/2020	Emmanuelle Ménard NI	Crise alimentaire et agricole	Article 3 bis I. - Les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle pour une durée déterminée par décret. Préalablement à la publication de ce décret, une concertation est organisée entre le Gouve	Sans sort En recevabilité
27 séance	29/05/2020	Julien Dive LR	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort En recevabilité
26 séance	29/05/2020	Julien Dive LR	Crise alimentaire et agricole	Article 3 Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle émet une liste de propositions et recommandations visant à améliorer la situation de chaque filière. »	Sans sort En traitement
25 séance	28/05/2020	Fabien Di Filippo LR	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016. Ce rapport évalue	Sans sort En traitement
24 séance	28/05/2020	Fabien Di Filippo LR	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pa	Sans sort En traitement
23 séance	28/05/2020	Fabien Di Filippo LR	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Le I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Ou issus de l’agriculture locale ou régionale ».	Sans sort En recevabilité
22 séance	28/05/2020	Fabien Di Filippo LR	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
21 séance	28/05/2020	Marie-France Lorho NI	Crise alimentaire et agricole	Article 3 quater Substituer aux mots : « françaises ou locales » les mots : « locales ou, à défaut, françaises ».	Sans sort En traitement
20 séance	28/05/2020	Marie-France Lorho NI	Crise alimentaire et agricole	Article 3 A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « reconnues ».	Sans sort En traitement
19 séance	28/05/2020	Marie-France Lorho NI	Crise alimentaire et agricole	Article 3 A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de leur évolution pour l’année à venir proposée par la conférence publique de chaque filière. »	Sans sort En traitement
18 séance	28/05/2020	Marie-France Lorho NI	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « certain plafond » les mots : « plafond déterminé par décret ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.	Sans sort En traitement
17 séance	28/05/2020	Marie-France Lorho NI	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER A l’alinéa 1, substituer au mot : « composition » les mots : « situation financière ».	Sans sort En traitement
16 séance	28/05/2020	Marie-France Lorho NI	Crise alimentaire et agricole	Article 3 A la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer la deuxième occurrence du mot : « en ».	Sans sort En traitement
14 séance	28/05/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 ter I. – Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au b , les mots : « son origine, » sont supprimés ; 2° Après le même b , il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis ) L’origine nationale du bien, qui doit correspondre à celle d’une part significative des comp	Sans sort En traitement
12 séance	28/05/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 ter À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V et à la première phrase du VI de l’article L. 441‑4 du code de commerce, les mots : « 1 er mars » sont remplacés par les mots : « 15 décembre ».	Sans sort En traitement
11 séance	28/05/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 ter Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 420‑3, il est inséré un article L. 420‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑3‑1. – Sont prohibés les accords créant des centrales d’achat et de services et les alliances à l’achat entre enseignes de la grande distribution lor	Sans sort En traitement
10 séance	28/05/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 ter L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑7. – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de d	Sans sort En traitement
9 séance	28/05/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 ter Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : les pénalités logistiques « Art. L. 441‑17. – I. – Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à u	Sans sort En traitement
8 séance	28/05/2020	Julien Dive LR	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment en denrées alimentaires françaises ou locales confrontées à un surstockage. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle	Sans sort En recevabilité
7 séance	28/05/2020	Julien Dive LR	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les produits alimentaires pouvant être achetés par l’intermédiaire de ce chèque sont majoritairement des denrées alimentaires françaises ou locales, en particulier des denrées issues de productions stockées. » II. – Compléter cet article par l’al	Sans sort En recevabilité
6 séance	28/05/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 4 Après le 2° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels ».	Sans sort En traitement
5 séance	28/05/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 4 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑3 est complété par un VI ainsi rédigé : « Les services relevant du 2° et du 3° font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Il est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V ». 2° Aprè	Sans sort En traitement
4 séance	28/05/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 4 Après le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – La convention unique indique l’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte, de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu	Sans sort En traitement
3 séance	28/05/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 4 Au deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des services rendus, ».	Sans sort En traitement
2 séance	28/05/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 A la deuxième phrase du neuvième alinéa du III de L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « élaborent et diffusent » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation d’élaborer et de diffuser ».	Sans sort En traitement
1 séance	28/05/2020	Grégory Besson-Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3 La section 2 du chapitre I er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article L. 631‑24 A ainsi rédigé : « Art. L. 631‑24 A. – L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de l	Sans sort En traitement
CE18 eco	25/05/2020	Bénédicte Taurine FI	Crise alimentaire et agricole	Article 2. Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
CE17 eco	25/05/2020	Bénédicte Taurine FI	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑ci » les mots : « auquel sont éligibles les trois premiers déciles de revenus ».	Tombé
CE16 eco	23/05/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3. (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE15 eco	23/05/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3. (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE14 eco	23/05/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3. Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contractualisation sur la base des indicateurs mentionnés à la première phrase du neuvième alinéa du présent III est obligatoire. Le non-respect de cette obligati	Adopté
CE13 eco	23/05/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3. L’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations de producteurs peuvent bénéficier des aides et avantages mentionnés au présent article si elles garantissent une rémunération minimale des producteurs fixée selon les indicateurs d	Adopté
CE12 eco	23/05/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article 3. Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est	Adopté
CE11 eco	23/05/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est mi	Adopté
CE10 eco	22/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE9 eco	22/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article 3. I. – Il n’est pas procédé au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles pour la période du 1 er juin 2020 au 31 décembre 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art	Non soutenu
CE8 eco	22/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article 3. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.	Non soutenu
CE7 eco	22/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article 3. La carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » mentionnée à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivrée à toute personne étrangère en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole.	Non soutenu
CE6 eco	22/05/2020	Julien Dive LR	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les produits alimentaires pouvant être achetés par l’intermédiaire de ce chèque sont majoritairement des denrées alimentaires françaises ou locales, en particulier des denrées issues de productions stockées. »	Tombé
CE5 eco	22/05/2020	Julien Dive LR	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , notamment de denrées alimentaires françaises ou locales confrontées à un surstockage, ».	Tombé
CE4 eco	22/05/2020	Julien Dive LR	Crise alimentaire et agricole	Article 3. Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les moyens d’adaptation des critères d’attribution du code de la commande publique, notamment par l’ajout d’un critère de l’origine ou de la situation géographique, afin de valoriser	Adopté
CE3 eco	22/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article 3. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »	Non soutenu
CE2 eco	22/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article 2. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »	Non soutenu
CE1 eco	22/05/2020	M'jid El Guerrab AGIR-E	Crise alimentaire et agricole	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. »	Non soutenu

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