Crise alimentaire et agricole · parer à la crise alimentaire et agricole
Amendement n° 18 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certain plafond »
les mots :
« plafond déterminé par décret ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La mention d'un "certain plafond" est approximative. Par ailleurs, le décret n'a pour utilité de statuer que sur le plafond puisque la durée de l'octroi est déterminée par le présent alinéa.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.