Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
76 séance	07/10/2019	Valérie Boyer LR	Violences au sein de la famille	Article PREMIER À l’article 515‑9 du code civil, les mots : « par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne » sont remplacés par les mots : « entre des personnes ayant précédemment entretenu des relations de couple mettent en da	Retiré
75 séance	07/10/2019	Fiona Lazaar LAREM	Violences au sein de la famille	Article 7 Le second alinéa de l’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce motif de refus n’est pas applicable lorsque l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social est victime de violences exercées par l’autre m	Retiré
74 séance	07/10/2019	Fiona Lazaar LAREM	Violences au sein de la famille	Article 10 A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
73 séance	07/10/2019	Fiona Lazaar LAREM	Violences au sein de la famille	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport présentant les possibilités d’amélioration de l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Ce rapport précise les freins existants en terme d’accès de ces	Retiré
72 séance	07/10/2019	Fiona Lazaar LAREM	Violences au sein de la famille	Article 7 Au g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « non liés à une situation de violences conjugales et ».	Retiré
71 séance	07/10/2019	Fiona Lazaar LAREM	Violences au sein de la famille	Article 10 B À l’alinéa 2, après le mot : « existants », insérer les mots : « , y compris le téléphone grave danger et l’ordonnance de protection, ».	Rejeté
70 séance	07/10/2019	Fiona Lazaar LAREM	Violences au sein de la famille	Article 8 Après la seconde occurrence du mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans l’un des cadres prévus au troisième alinéa du présent article n’a pas encore été prononcée. »	Adopté
69 séance	07/10/2019	Fiona Lazaar LAREM	Violences au sein de la famille	Article PREMIER À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques, sexuelles, économiques ou administratives, ».	Sans sort Retiré
68 séance	07/10/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 6 Après le mot : « mots : « », insérer les mots : « ou commis ».	Adopté
67 séance	07/10/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa de l’article 471, la référence : « 131‑5 » est remplacée par la référence : « 131‑4‑1 » ; « 2° Au premier alinéa de l’article 712‑19, après le mot : « objet », s	Adopté
66 séance	07/10/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 3 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du placement » les mots : « de la mesure ».	Adopté
65 séance	07/10/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. »	Rejeté
64 séance	07/10/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a quinquies ) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Orienter la partie défenderesse, à ses frais, vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou vers un stage de responsabilisation pour la préve	Adopté
63 séance	07/10/2019	Aurélien Pradié LR	Violences au sein de la famille	Article PREMIER À l’article 515‑9 du code civil, les mots : « par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne » sont remplacés par les mots : « entre des personnes ayant précédemment entretenu des relations de couple mettent en da	Retiré
62 séance	07/10/2019	Valérie Lacroute —	Violences au sein de la famille	Article 12 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à évaluer la pertinence des démarches administratives à effectuer lors des demandes d’hébergement d’urgence auxquelles les victimes de violences conjugales sont confrontée s l	Non soutenu
61 séance	07/10/2019	Erwan Balanant DEM	Violences au sein de la famille	Article 2 Après l’article 515‑11‑1 du code civil tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un article 515‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 515‑11‑2. – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que la victime encourt un grave danger ou des menaces l’ex	Rejeté
60 séance	07/10/2019	Erwan Balanant DEM	Violences au sein de la famille	Article 2 Supprimer les alinéas 15 à 17.	Rejeté
59 (Rect) séance	07/10/2019	Erwan Balanant DEM	Violences au sein de la famille	Article 2 Chapitre I er bis : De l’inscription au registre de « main courante » Article 1 er XXX : Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1 A ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑1 A. – Dans les cas de violence commise contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié	Rejeté
58 (Rect) séance	07/10/2019	Erwan Balanant DEM	Violences au sein de la famille	Article 2 Chapitre I er bis : De l’inscription au registre de « main courante Article 1 er XXX : Après l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3-1 A ainsi rédigé : « Art. 15‑3-1 A . – Dans les cas de violence commise contre un conjoint, un concubin ou un partenaire lié	Rejeté
57 (Rect) séance	07/10/2019	Erwan Balanant DEM	Violences au sein de la famille	Article 2 Chapitre I er bis : Du signalement Article XXX : Compléter le 2° de l’article 226‑14 du code pénal par une phrase ainsi rédigée : Cet accord n’est pas non plus nécessaire lorsque des éléments sérieux laissent à supposer au médecin ou à tout autre professionnel de santé que les violences présumée	Rejeté
56 séance	07/10/2019	Nicolas Démoulin LAREM	Violences au sein de la famille	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »	Tombé
55 séance	07/10/2019	Nicolas Démoulin LAREM	Violences au sein de la famille	Article 8 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »	Non soutenu
54 séance	07/10/2019	Patricia Lemoine AGIR-E	Violences au sein de la famille	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
53 séance	07/10/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Violences au sein de la famille	Article 10 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
52 séance	07/10/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Violences au sein de la famille	Article 10 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
51 séance	07/10/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Violences au sein de la famille	Article 10 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
50 séance	07/10/2019	Valérie Bazin-Malgras LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Le titre XIV du livre I er du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑1 . – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction tem	Non soutenu
49 séance	07/10/2019	Patricia Lemoine AGIR-E	Violences au sein de la famille	Article 9 « Chapitre IV bis « De l’accompagnement des victimes de violences conjugales « Art. XXX . – Les victimes de violences conjugales se voient automatiquement proposer un accès aux programmes de soutien à la parentalité des schémas départementaux de service aux familles de la caisse d’allocations fa	Rejeté
47 séance	07/10/2019	Patricia Lemoine AGIR-E	Violences au sein de la famille	Article 2 I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11.	Sans sort Retiré
46 séance	07/10/2019	Patricia Lemoine AGIR-E	Violences au sein de la famille	Article 12 Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de modifier les plages horaires du dispositif téléphonique d’aide et d’accompagnement des victimes de violences au sein d’un couple, appelé « 3919 - Violences femme	Non soutenu
45 séance	07/10/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Violences au sein de la famille	Article 10 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
44 séance	07/10/2019	Patricia Lemoine AGIR-E	Violences au sein de la famille	Article 7 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Les bailleurs sociaux mentionnés à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation ont l’obligation de réserver en priorité l’attribution d’une part de leurs logements aux personnes victimes de violences au sein d’un coupl	Tombé
43 séance	07/10/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Violences au sein de la famille	Article 10 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42 séance	07/10/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Violences au sein de la famille	Article 10 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
41 séance	07/10/2019	Patricia Lemoine AGIR-E	Violences au sein de la famille	Article 12 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de développement et le coût de la création, sur l’ensemble du territoire français, de centres regroupant tous les services dont une femme victime de vio	Non soutenu
40 séance	07/10/2019	Patricia Lemoine AGIR-E	Violences au sein de la famille	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
39 séance	07/10/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Violences au sein de la famille	Article 2 Le titre XIV du livre I er du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 515‑13‑1 . – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction tem	Non soutenu
38 séance	07/10/2019	Danièle Obono FI	Violences au sein de la famille	Article 11 Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée dans les violences faites aux femmes. Un décret en Conseil d’État précise les compétences de ces chambres spécialisées.	Rejeté
37 séance	07/10/2019	Ugo Bernalicis FI	Violences au sein de la famille	Article 11 Chaque tribunal de grande instance comprend nécessairement une chambre spécialisée dans les infractions relevant des violences faites aux femmes.	Rejeté
36 séance	07/10/2019	Clémentine Autain FI	Violences au sein de la famille	Article 10 B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
35 séance	07/10/2019	Danièle Obono FI	Violences au sein de la famille	Article 7 Est créée une taxe additionnelle, dénommée « taxe pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales », qui consiste en un taux supplémentaire de 7 % pour la fraction des rémunérations excédant 152 279 € mentionnées à l’article 231 du code général des	Rejeté
34 séance	07/10/2019	Ugo Bernalicis FI	Violences au sein de la famille	Article 12 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, ainsi que le délai moyen entre la saisine du juge et la tenue de l’au	Rejeté
33 séance	07/10/2019	Clémentine Autain FI	Violences au sein de la famille	Chapitre III (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	07/10/2019	Danièle Obono FI	Violences au sein de la famille	Chapitre III (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	07/10/2019	Danièle Obono FI	Violences au sein de la famille	Article 2 Supprimer les alinéas 15 à 17.	Rejeté
30 séance	07/10/2019	Ugo Bernalicis FI	Violences au sein de la famille	Article 11 I. – Dans le cas d’enfants dont l’un des parents a été victime d’un homicide, un protocole comprenant notamment une prise en charge psychologique immédiate, une prise en charge pédiatrique pour évaluer l’impact traumatique dans le cadre d’un travail mené par des pédopsychiatres et l’aide sociale à l	Rejeté
29 séance	07/10/2019	François Ruffin FI	Violences au sein de la famille	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
28 séance	07/10/2019	François Ruffin FI	Violences au sein de la famille	Article 11 Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichées de manière simple et accessible, les principales dispositions relatives à l’ordonnance de protection, ainsi que les démarches possibles qu’il est possible d’effectuer pour l’obtenir.	Rejeté
27 séance	07/10/2019	François Ruffin FI	Violences au sein de la famille	Article 11 Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière visible pour les agents publics les numéros professionnels du ou des juges aux affaires familiales du ressort ainsi que de leur greffe.	Rejetéscrutin public
26 séance	07/10/2019	Danièle Obono FI	Violences au sein de la famille	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.