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Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes

Amendement n° 49 Rejeté

Mme Patricia Lemoine AGIR-Eet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9

Dispositif

« Chapitre IV bis « De l’accompagnement des victimes de violences conjugales «  Art. XXX . – Les victimes de violences conjugales se voient automatiquement proposer un accès aux programmes de soutien à la parentalité des schémas départementaux de service aux familles de la caisse d’allocations familiales. »

Exposé sommaire

Les mesures judiciaires prises à l’encontre des conjoints violents sont indispensables mais ne sont pas pour autant suffisantes. En effet, comment imaginer que les violences, notamment psychologiques, mais également sociales, économiques, subies par les victimes de violences conjugales, s’arrêtent dès lors que le conjoint violent est éloigné ? Les stigmates portés sont profonds et longs à cicatriser. Pour accompagner ces victimes, il est nécessaire de les aider à reconstruire le foyer familial. L’aide à la parentalité est aujourd’hui trop difficile d’accès. Cet amendement a pour but l’automaticité de l’ouverture des procédures d’aide à la parentalité par le juge aux affaires familiales pour les victimes de violences conjugales. La reconstruction du foyer permet d’attaquer plus profondément les racines de la violence et de limiter les risques pour l’enfant et pour le ou la conjoint/conjointe victime. Les programmes d’aide à la parentalité sont gérés par les CAF départementales. Par cet amendement, les victimes de violences conjugales pourront automatiquement bénéficier de ces derniers.

Cosignataires

Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Laure de La Raudière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.