Amendement n° 56 Tombé

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »

Cet amendement de mise en conformité vise à rendre le texte de la proposition de loi cohérent avec l’ordonnance n° 2019‑770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, qui a notamment procédé à une recodification du bloc concernant les aides personnalisées au logement. L’article L. 351‑1 mentionné par l’article 7 du texte de la commission a ainsi été abrogé par cette ordonnance, et c’est désormais l’article L. 821‑1 qui définit les aides personnelles au logement.