Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 71 Rejeté
Mme Fiona Lazaar LAREMet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« existants »,
insérer les mots :
« , y compris le téléphone grave danger et l’ordonnance de protection, ».
Exposé sommaire
Issu des recommandations n° 6 et 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à permettre un bilan précis du déploiement et de l’utilisation des dispositifs d’ordonnance de protection et de téléphone grave danger sur l’ensemble du territoire.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Erwan Balanant, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Bérangère Couillard, Philippe Dunoyer, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Nadia Hai, Nicole Le Peih, Sophie Panonacle, Josy Poueyto, Marie-Pierre Rixain, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.