Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 60 Rejeté
M. Erwan Balanant DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, de statuer sur le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé des faits et de la victime présumée.
Le juge aux affaires familiales, qui est un juge civil, ne bénéficie pas des compétences décernées par le juge pénal, et ne peut de ce fait décider seul d’une mesure coercitive ou d’une mesure privative de liberté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.