Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
113 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 7 Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1233‑3. – I. – Le comité national de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comprend deux collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés : « 1° Un collège comprenant des représentants	Rejeté
112 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Son action s’oriente prioritairement vers les territoires ruraux, insulaires, de montagne et urbains en difficulté. »	Rejeté
111 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs missions en coordination avec le représentant de l’État dans la région ».	Rejeté
110 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1232‑3. – Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l’agence exercée conjointement par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président d	Rejeté
109 séance	10/05/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse. »	Rejeté
108 séance	10/05/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En Corse, la délégation territoriale de l’agence est assurée conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le représentant de l’État dans la région. »	Rejeté
107 séance	10/05/2019	Jeanine Dubié LT	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , notamment des territoires de montagne ».	Rejeté
106 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 À l’alinéa 8, après le mot : « métropolitains », insérer le mot : « , insulaires ».	Rejeté
105 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et de la politique de la ville ».	Rejeté
104 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , notamment des territoires ruraux, insulaires, de montagne et des territoires urbains en difficulté ».	Rejeté
103 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Il comprend, avec voix délibérative, en nombre égal des représentants de l’État et de ses établissements publics, d’une part, des représentants des conseils régionaux, des représentants des conseils départementaux et des représentants des communes et de leurs grou	Rejeté
102 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « II. – Il comprend en nombre égal, d’une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence et, d’autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés	Rejeté
101 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements » les mots : « des associations représentatives des élus locaux, notamment celles représentant les territoires ruraux, insulaires, périurbains, de montagne, et les territoires urbains en difficulté ».	Rejeté
100 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – L’agence exerce les activités et missions de l’Agence nationale de l’habitat suivant des modalités et un calendrier prévus par décret. »	Rejeté
99 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agence exerce les activités et missions du commissariat général à l’égalité des territoires suivant des modalités et un calendrier prévus par décret. »	Rejeté
98 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – L’agence exerce les activités et missions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine suivant des modalités et un calendrier prévus par décret. »	Rejeté
97 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – L’agence exerce les activités et missions du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement suivant des modalités et un calendrier prévus par décret. »	Rejeté
96 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect des attributions des représentants de l’État territorialement compétents et des autorités de tutelle, elle assure la coordination et le suivi des politiques d’implantation territoriale des administrations et établissements publics de l’	Rejeté
95 séance	10/05/2019	Jeanine Dubié LT	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, », insérer les mots : « de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».	Rejeté
94 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ville », insérer les mots : « , et les quartiers urbains en difficulté ».	Adopté
93 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du logement » les mots : « de l’accès au logement et de la lutte contre l’habitat indigne ».	Rejeté
92 séance	10/05/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « 72 »	Rejeté
91 séance	10/05/2019	Philippe Vigier DEM	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, », insérer les mots : « de la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, de la réhabilitation de l’immobilier de loisir, ».	Rejeté
90 séance	10/05/2019	Fabien Di Filippo LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle assure une mission d’alerte et de veille sur la désertification médicale dans les zones rurales. »	Non soutenu
89 séance	10/05/2019	Fabien Di Filippo LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi qu’une représentation équitable de l’ensemble des territoires ruraux. »	Non soutenu
88 séance	10/05/2019	David Lorion LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « écologique, », insérer les mots : « de la mise en place de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation, ».	Rejeté
87 séance	10/05/2019	Fabien Di Filippo LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Elle accompagne en particulier les porteurs de projets à haute valeur ajoutée écologique, notamment dans les territoires périphériques, en leur apportant un soutien dans leurs démarches administratives et une aide dans leurs recherches de financement	Non soutenu
86 séance	10/05/2019	Fabien Di Filippo LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Accompagne les porteurs de projets incluant des fonds européens, notamment dans les territoires périphériques, en leur apportant un soutien dans leurs démarches administratives et une aide dans leurs recherches de financements.	Non soutenu
85 séance	10/05/2019	Fabien Di Filippo LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
84 séance	10/05/2019	Fabien Di Filippo LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle veille à assurer une véritable équité territoriale, notamment entre les territoires ruraux et les métropoles. »	Non soutenu
83 séance	10/05/2019	Marie-France Lorho NI	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Supprimer l’alinéa 9.	Non soutenu
82 séance	10/05/2019	Guy Bricout UDI_I	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 À l’alinéa 7, après le mot : « comité », insérer les mots : « , qui comprend au moins les parlementaires du département, ».	Rejeté
81 séance	10/05/2019	Guy Bricout UDI_I	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 À l’alinéa 6, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « sur lesquelles il émet un avis consultatif, ».	Rejeté
80 séance	10/05/2019	Guy Bricout UDI_I	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations représentatives des élus locaux. »	Rejeté
79 séance	10/05/2019	Vincent Descoeur LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que des zones de revitalisation rurale ».	Rejeté
78 séance	10/05/2019	Vincent Descoeur LR	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 À l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dont un représentant des zones de revitalisation rurale, ».	Rejeté
77 séance	10/05/2019	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « et de la lutte contre la pollution des sols ».	Retiré
76 séance	10/05/2019	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État d	Retiré
75 séance	10/05/2019	Guy Bricout UDI_I	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
74 séance	10/05/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des agences de l’eau. »	Retiré
73 séance	10/05/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 3 À l’alinéa 5, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée, ».	Rejeté
72 séance	10/05/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Rétablir le IV de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « IV. – L’agence concourt à la mise en œuvre des orientations nationales en matière de mobilités. »	Retiré
71 séance	10/05/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ».	Rejeté
70 séance	10/05/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du logement » les mots : « de l’accès au logement et de la lutte contre l’habitat indigne ».	Rejeté
69 (Rect) séance	10/05/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « revitalisation », insérer les mots : « , notamment commerciale et artisanale, ».	Adopté
68 séance	10/05/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article PREMIER I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , et, d’autre part, les » les mots : « et promeut leurs ».	Rejeté
67 séance	10/05/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle intervient en particulier dans les territoires ne bénéficiant d’aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l’État ou ses opérateurs. »	Rejeté
66 séance	10/05/2019	Guy Bricout UDI_I	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Il présente notamment des propositions de simplification en matière de normes et de réglementations applicables aux collectivités territoriales. »	Rejeté
65 séance	10/05/2019	Marie-France Lorho NI	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « assure », insérer les mots : « , sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, ».	Non soutenu
64 séance	10/05/2019	Guy Bricout UDI_I	Agence nationale de la cohésion des territoires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le siège de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est situé en dehors de la ville de Paris. »	Rejeté

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