Amendement n° 92 Rejeté

À l’alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « 72 »

Lors de l’examen de la présente proposition de loi en première lecture, la Ministre Mme Gourault a indiqué qu’en Corse, il y aurait 2 délégations territoriales de l’Agence, une en Haute-Corse et une en Corse-du-Sud. Or, les Départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ont été supprimés et leurs compétences reprises par la Collectivité de Corse. En l’état actuel, la Collectivité de Corse serait l’interlocuteur du préfet de Haute-Corse, mais aussi celui de Corse du Sud. Dans un souci d’efficacité, dans un territoire où l’on a supprimé les deux conseils départementaux, il apparaît pertinent qu’il n’y ait qu’une seule délégation territoriale de l’ANCT, à l’échelle de la collectivité de Corse. Le présent amendement constitue un repli à l’amendement n° LT00022, qui prévoit une délégation territoriale partagée entre le président de l’exécutif de Corse et le préfet de région.