Agence nationale de la cohésion des territoires · Agence nationale de la cohésion des territoires
Amendement n° 66 Rejeté
M. Guy Bricout UDI_Iet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 mai 2019· sort le 15 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Il présente notamment des propositions de simplification en matière de normes et de réglementations applicables aux collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Au vu des missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires, il convient de préciser dans la loi que le rapport annuel rendant compte de l’exécution des missions de l’Agence présente des propositions de simplification des normes en vue d’aboutir à un contrat unique de la cohésion territoriale, comme prévu dans le rapport du Préfet préfigurateur.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.