Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
868 séance	11/01/2019	Jean Lassalle LT	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 47 I. – À l’alinéa 12, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». III. – En conséquence,	Non soutenu
867 séance	11/01/2019	Jean Lassalle LT	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 47 I. – À l'alinéa 12, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « service », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « probation », insérer les mots : «	Non soutenu
866 séance	11/01/2019	Émilie Cariou EDS	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Compléter l’alinéa 124 par la phrase suivante : « La détermination du nombre de juges d’application et leur affectation territoriale sont fixées selon des critères de densité de population dans le département et les spécificités locales, dont l’éloignement géographique des lieux de privation de lib	Non soutenu
864 séance	11/01/2019	Jean Lassalle LT	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 46 I. – À l’alinéa 15, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée qui est chargée du contrôle judiciaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 18.	Non soutenu
863 séance	11/01/2019	Pascale Boyer LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Après la troisième occurrence du mot : « , le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « président du tribunal assure la coordination des fonctions des greffes judiciaires et prud’homales. » ; ».	Retiré
862 séance	11/01/2019	Jean Lassalle LT	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 46 I. – À l’alinéa 15, après le mot : « probation » insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 18.	Non soutenu
861 séance	11/01/2019	Serge Letchimy SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. »	Rejeté
860 séance	11/01/2019	Serge Letchimy SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 45 I. – Supprimer l’alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 28, 32 et 40. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 41 : « À la première phrase du premier alinéa, la référence : »132‑57 du code pénal » est remplacée par la référence : « 741‑1 du présent code ».	Rejeté
859 séance	11/01/2019	Serge Letchimy SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 45 I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20.	Rejeté
858 séance	11/01/2019	Serge Letchimy SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 42 À l’alinéa 45, après la seconde occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , à l’exclusion des collectivités de l’article 73 de la Constitution, ».	Retiré
857 séance	11/01/2019	Serge Letchimy SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 39 Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VII bis . – Le VII du présent article n'est pas applicable dans les départements et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. »	Rejeté
856 séance	11/01/2019	Serge Letchimy SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 32 bis À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « décision de l’autorité judiciaire » les mots : « simple demande ».	Adopté
855 séance	11/01/2019	Serge Letchimy SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 32 bis Supprimer les alinéas 16 à 18.	Rejeté
854 séance	11/01/2019	Serge Letchimy SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 32 Rétablir le I bis de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « I bis – L’article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « « La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de	Rejeté
853 (Rect) séance	11/01/2019	Jean Terlier LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’organisme compétent rejette la demande lorsque l’une des conditions prévues aux 1° à 7° du présent article n’est pas remplie ou lorsque la complexité de la situation financière de l’une ou de l’autre des parties ne permet pas l’application du barème.	Adopté
852 séance	11/01/2019	Serge Letchimy SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 31 Supprimer les alinéas 3 à 5.	Rejeté
851 séance	11/01/2019	Serge Letchimy SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 14 Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « Art. L. 211‑18 – Les demandes d’injonction de payer et les oppositions sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l’article L. 211‑17. Toutefois, lorsqu’elles émanent de personnes ph	Tombé
850 (Rect) séance	11/01/2019	Jean Terlier LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 56 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis A : L’article 8 ter s’applique aux personnes qui bénéficient d’une mesure de tutelle à la date de la publication de la présente loi ainsi qu’aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant	Adopté
849 séance	11/01/2019	Jean Terlier LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 À l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul » les mots : « ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ».	Adopté
848 séance	11/01/2019	Jean Terlier LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 I. – À l’alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et du	Adopté
847 séance	11/01/2019	Julien Dive LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 8 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
846 séance	11/01/2019	Jean Terlier LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 14 I. – Supprimer l'alinéa 5. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».	Adopté
845 séance	11/01/2019	Stéphane Mazars LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 34 Rédiger ainsi les alinéas 5 à 9 : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au précéden	Adopté
844 séance	11/01/2019	Ericka Bareigts —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 26 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
843 séance	11/01/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 50 I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d’assignation pénale ». II. –En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot : « détention » les mots : « assignation pénale ». III. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer aux mots : « de détention » les mots :	Non soutenu
842 séance	11/01/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 49 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l’assignation pénale ».	Non soutenu
841 séance	11/01/2019	Ericka Bareigts —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 50 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
840 séance	11/01/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 48 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d’assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 9.	Non soutenu
839 séance	11/01/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 45 I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l’assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 16 et 21. III.– En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « détention » les mots : « assignation pénale ». IV. –	Rejeté
838 séance	11/01/2019	Ericka Bareigts —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 57 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
837 séance	11/01/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « La détention » les mots : « L’assignation pénale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d’assignation pénale ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 60 et 61. IV. –	Rejeté
836 séance	11/01/2019	Ericka Bareigts —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 38 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l’appréciation du juge. »	Non soutenu
835 séance	11/01/2019	Ericka Bareigts —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
834 séance	11/01/2019	Alain Perea LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
833 séance	11/01/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 38 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « b bis A) La deuxième phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « , qui comporte l’évaluation chiffrée des dommages ». ».	Rejeté
832 séance	11/01/2019	Ericka Bareigts —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 34 I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».	Tombé
831 séance	11/01/2019	Ericka Bareigts —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 57 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
830 séance	11/01/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 38 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 41‑1, les mots : « préalablement à sa » sont remplacés par les mots : « dès lors que ce dernier a reconnu sa culpabilité et préalablement à la » ; ».	Rejeté
829 séance	11/01/2019	Alain Perea LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
828 séance	11/01/2019	Alain Perea LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 42 Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Dans les départements ne faisant pas l’objet de l’application à titre expérimental des dispositions du II du présent article, par dérogation à l’article 249 du code de procédure pénale, l’un des deux assesseurs composant la cour d’assises peut être ch	Retiré
827 séance	11/01/2019	Ericka Bareigts —	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 18 Supprimer les alinéas 1 et 2.	Rejeté
826 séance	11/01/2019	Laurence Vichnievsky DEM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 34 I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».	Tombé
825 séance	11/01/2019	Alain Perea LAREM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 42 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. – L’article 249 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 de l’ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant	Adopté
824 séance	11/01/2019	Cécile Untermaier SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 Substituer aux alinéas 65 à 69 l’alinéa suivant : « VIII bis. – Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée sont supprimées ».	Rejeté
822 séance	11/01/2019	Vincent Rolland LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots : « pour cause d’inaptitude reconnue médicalement ».	Rejeté
821 séance	11/01/2019	Valérie Rabault SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 1er ter Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en distinguant bien le nombre de postes créés du nombre de postes réellement pourvus. »	Retiré
820 séance	11/01/2019	Valérie Rabault SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 34 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de citation directe, la victime dispose du droit de saisir le juge d’instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement. »	Tombé
819 séance	11/01/2019	Valérie Rabault SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 34 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est tenu de motiver sa décision par écrit ».	Rejeté
818 séance	11/01/2019	Valérie Rabault SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article PREMIER Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : « 7,5 8 8,5 9 »	Rejeté
817 séance	11/01/2019	Valérie Rabault SOC	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Supprimer les alinéas 11 et 12.	Rejeté

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